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L’AG en entreprise : les règles pour ne pas léser les associés minoritaires

Les associés et les actionnaires d’entreprise se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire : ces réunions se déroulent de manière dynamique et suivant un certain formalisme à respecter. De même, les AG doivent suivre des règles bien définies afin de ne pas léser les associés minoritaires.

Rappel sur l’objet de l’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire est obligatoire et l’invitation expédiée à tous les associés au moins trois semaines avant la tenue de ladite assemblée. Ceci, au moyen d’un courrier avec accusé de réception. C’est au cours de cette réunion que les comptes de l’exercice écoulé sont présentés et que le rapport de gestion est approuvé. Chaque AG doit se dérouler en présence d’un commissaire aux comptes. En savoir plus Cocerto.fr.

Le droit d’être informé

Tout associé doit jouir de son droit d’information sur les comptes de la société. C’est donc au cours de cette réunion que les rapports seront communiqués à chaque associé : le rapport du commissaire aux comptes, les textes de résolutions, les comptes annuels, etc.

Le droit des associés minoritaires

Les associés minoritaires sont ceux qui détiennent des parts de sociétés inférieures à 5% de la totalité émise. Ils ont alors le droit de faire engager une expertise de minorité qui sera effectuée pat un expert agréé. Ils peuvent aussi saisir le tribunal en cas d’abus éventuel sur la décision prise en ce qui concerne la distribution des dividendes et des bénéfices. L’abus de minorité peut toutefois aboutir à des sanctions, telle la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise.

Le nombre de voix par rapport à la quote-part

C’est en fonction du nombre de parts que le nombre de voix d’un associé est défini. La majorité absolue, ou le cas échéant la majorité relative, sera retenue quant à la validation des décisions. La considération d’un quorum minimum intervient aussi dans certains cas.

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