Peu nombreux sont ceux qui sont en connaissance des véritables avantages de la loi Girardin industriel outremer. Certes, celle-ci a pour principal objectif une très importante réduction de l’impôt sur le revenu de l’investisseur. Il s’agit donc d’un outil extrêmement rentable pour les contribuables fortement imposés. À noter que ceux n’ayant que peu d’impôt à s’acquitter ne réaliseront (utiliser un simulateur d'impôt) [...]

La loi Pinel est un dispositif réservé aux investisseurs souhaitant exploiter des immeubles à usage de résidence principale. C’est en effet dans le but d’apporter des solutions sur le marché immobilier des communes tendues qu’elle a été mise en place. Ce sont donc des baux locatifs classiques qui sont signés. Cependant, elle pourrait aussi être utilisée dans le cadre des baux commerciaux. Qu’est-ce (Code de commerce que ce type de bail sera rédigé.

 

Quelles différences avec le bail classique ?

Les travaux et les charges sont répartis entre le propriétaire et le locataire. De même, la durée du bail est flexible, ainsi que les clauses se rapportant à son renouvellement. De manière générale, les dispositions du bail commercial sont librement négociées entre les deux parties.

Avec le dispositif Pinel, le montant du loyer est encadré pour le bail classique – il tient compte des plafonds de ressources du locataire. En revanche, le bail commercial Pinel peut ne pas tenir compte de ce paramètre et le locataire peut ainsi négocier le montant du loyer, de même que les modalités de paiement. Le bail commercial Pinel exige cependant d’inclure la nature et la répartition des travaux et des charges susmentionnés dans le contrat, par rapport aux dispositions du Code de commerce.

Dans le cas d’un Pinel classique, la durée de l’engagement du propriétaire bailleur est de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, durée en fonction de laquelle il ajuste celle du contrat. S’il s’agit d’un bail commercial Pinel, c’est pour au moins 9 ans que le contrat est conclu.

 

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire doit être une personne morale pour être éligible, et doit être inscrit au registre de commerce et des sociétés (RCS). Un état des lieux est obligatoire, à l’entrée comme à la sortie. La présence d’un huissier de justice est facultative.

 

Rappel sur le calcul de la réduction Pinel

Rappelons que la réduction d’impôt Pinel) [...]

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